Je vérifie que je peux saisir le médiateur de la consommation
Avant de recourir au Médiateur de la consommation, vous devez avoir tenté au préalable de résoudre directement votre litige par l’envoi d’une réclamation écrite à l’organisme concerné.
Si la réponse apportée ne vous donne pas entière satisfaction ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation.
- Il convient de constituer un dossier complet, que vous pouvez déposer en ligne, comprenant un exposé de votre litige, l’ensemble des courriers échangés avec le bailleur ou promoteur concerné, et tout autre document utile. Tout dossier doit être adressé en langue française.
- Dès réception des documents sur la demande de médiation, le Médiateur de la consommation examine la recevabilité de la demande :
- en cas d’irrecevabilité de la demande, le médiateur de la consommation en informe le client consommateur dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier.
- en cas de recevabilité de la demande, le Médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation de la consommation.
- Le Médiateur de la consommation communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le Médiateur de la consommation peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
- A défaut d’accord amiable entre les parties, il leur propose une solution pour régler le litige (art. R.612-3 du code de la consommation).
- La proposition de solution du Médiateur de la consommation intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification aux parties de sa saisine. le Médiateur de la consommation peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Les parties sont informées de cette prolongation ainsi que de la durée prévue pour la clôture du litige.
- En faisant connaitre aux parties la solution qu’il propose, le Médiateur de la consommation rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution, que la participation à la médiation de la consommation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, que la décision qui serait rendue par un juge peut être différente de la solution qu’il propose. Le Médiateur de la consommation précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation ou de refus de celle-ci (art. R.612-4 du code de la consommation).
- Les parties disposent d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur de la consommation.
- Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, votre demande de médiation de la consommation ne pourra pas être examinée le Médiateur de la consommation du Groupe Arcade lorsque :
- Vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre directement votre litige par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans votre contrat ;
- Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Votre litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur de la consommation ou par un tribunal ;
- Votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre organisme;
- Votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation : il n’a pas pour base le contrat qui vous lie à l’organisme.
La procédure de médiation de la consommation et la proposition de solution du médiateur de la consommation sont soumises à l’obligation de confidentialité (art.L.612-3 du code de la consommation)
Les parties ont la faculté, à leur frais, de se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers de leur choix à tous les stades du processus de médiation de la consommation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe, les frais sont partagés entre les parties. (art. R.612-1 du code de la consommation)..
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (R.613-1 du code de la consommation).