Processus de la médiation de consommation

LE PROCESSUS DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

• 
  J'ai tenté de résoudre mon litige directement auprès de l'organisme par une réclamation écrite

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  Mon litige n’est pas résolu ou j’ai n’ai pas eu de réponse à ma réclamation

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  Je dépose ma demande de médiation en ligne ou par courrier

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  Après réception de la demande de médiation, le médiateur m’informe sous 3 semaines si ma demande est recevable ou non

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  Si la demande est recevable, le médiateur contacte le client consommateur et l’organisme pour leur notifier sa saisine et chercher un accord amiable

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  La médiation est clôturée après un délai de 15 jours donné aux parties pour indiquer s’ils acceptent ou refusent la proposition de solution du Médiateur. L’issue de la médiation intervient dans un délai de 90 jours, délai qui court à compter de la notification de la saisine du Médiateur