Textes de référence et liens utiles

Textes européens :

– Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE
– Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Textes nationaux :

Articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du livre VI du code de la consommation relatifs à la médiation de la consommation

Associations de consommateurs

CLCV – Consommation, Logement & Cadre de Vie

59 boulevard Exelmans
75016 PARIS
Téléphone : 01 56 54 32 10
clcv@clcv.org

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateurs

141 avenue du Maine
75014 PARIS
Téléphone : 01 40 52 85 85
afoc@afoc.net

CGL – Confédération Générale du Logement

29 rue des Cascades
75020 PARIS
Téléphone : 01 40 54 60 80
Cgl.nat@wanadoo.fr

CNL – Confédération Nationale du Logement

8 rue Mériel
BP 119
93104 MONTREUIL CEDEX
Téléphone : 01 48 57 04 64
cnl@lacnl.com

INDECOSA CGT – Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs salariés

263 rue de Paris
93516 MONTREUIL CEDEX
Téléphone : 01 48 18 84 26
indecosa@cgt.fr

UFC-Que choisir – Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir

233 boulevard Voltaire
75011 PARIS
Téléphone : 01 43 48 55 48
www.quechoisir.org

ADEIC – Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur

27 rue des Tanneries
75013 PARIS
Téléphone : 01 44 53 73 93
contact@adeic.fr

Organismes

La Commission européenne : informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le Centre Européen de la Consommation

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation

La Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation