Processus de la médiation conventionnelle

LE PROCESSUS DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

  • Sans réponse
    J'ai tenté de résoudre mon litige directement auprès de l'organisme par une réclamation écrite

  • Sans réponse
    Mon litige n’est pas résolu ou j’ai n’ai pas eu de réponse à ma réclamation

  • Sans réponse
    Je dépose ma demande de médiation en ligne ou par courrier

  • Sans réponse
    Après réception de la demande de médiation, le médiateur m’informe sous 3 semaines si ma demande est recevable ou non

  • Sans réponse
    Si la demande est recevable, le médiateur contacte le client et l’organisme pour leur notifier sa saisine et chercher un accord amiable

  • Sans réponse
    La médiation est clôturée après un délai de 15 jours donné aux parties pour indiquer s’ils acceptent ou refusent la proposition de solution du Médiateur. L’issue de la médiation intervient dans un délai de 90 jours, délai qui court à compter de la notification de la saisine du Médiateur