Formulaire de dépôt d'une demande - Mediateur Groupe Arcade VYV

* champs obligatoire
Recevabilité de ma demande de médiation
Mon litige concerne un bail d'habitation ou l'achat de mon logement :*
- un bail d'habitation (Mon loyer, les charges, les réparations, mon départ ou autre sujet lié à mon bail)
- l'achat de mon logement (les conditions commerciales, la construction, les garanties, la location accession ...)
Je peux justifier que j'ai essayé de régler mon litige au préalable :*
(courriers, mail, contacts ...)
- Oui
- Non
Mon litige a été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal :*
- Oui
- Non
Un délai d'un an ou plus a couru depuis ma première réclamation écrite concernant ce litige :*
(ou saisie de la date puis calcul > ou < 1 an à la validation)
- Oui
- Non

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Vous devez au préalable avoir essayé de traiter votre litige avec la société concernée et pouvoir en justifier
Votre litige ne doit pas déjà avoir été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal
Votre demande n'est pas recevable si votre première réclamation date de plus d'un an
Le contrat de bail d'habitation se situe en dehors du champ de compétence du médiateur de la consommation. Le groupe Arcade VYV met toutefois à votre disposition les services du médiateur. Vous pouvez déposer votre demande en remplissant les champs ci-dessous.
Votre demande est recevable par le médiateur de la consommation. Vous pouvez la déposer en remplissant les champs ci-dessous.
Vos coordonnées
(le demandeur)
Qualité
- Madame
- Monsieur
Nom*
Prénom*
Adresse*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code Postal
Téléphone*
Adresse courriel
Si vous n'êtes pas le demandeur (vous intervenez pour son compte)
- Cochez cette case et saisissez ci-dessous vos propres coordonnées (pour faciliter l'instruction du dossier)
Identité du mandataire
(intervenant pour le compte du demandeur)
Qualité
- Madame
- Monsieur
Nom*
Prénom*
Adresse*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code Postal
Téléphone*
Adresse courriel
Vous êtes en litige avec la société
Société*
Date du premier courrier ou de la première réclamation par mail envoyée*
JJ slash MM slash AAAA
Résumé du litige
Vos attentes
Pièces concernant le litige
Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 8 MB.
Certification*
- Je certifie que toutes les informations renseignées dans ce formulaire et les documents joints sont conformes à la réalité
RGPD*
J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma demande.
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Formulaire de dépôt d’une demande

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